Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

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Après avoir élu trois candidats, le conseil d’administration, par l'entremise du Ministre du Commerce, les proposera аџ Кој qui en choisira un et confirmera son élection.

Les fonctions du Gouverneur cesseront aussi par décret Royal.

Le montant des appointements du Gouverneur sera déterminé par le Conseil d'administration.

Si le Gouverneur nominé est fonctionnaire de l'Etat, il continuera à jouir de tous les droits acquis en cette qualité, et les années qu’il aura passées à la Banque lui seront comptées comme années passées au service de l'Etat. |

Les attributions et les devoirs du Gouverneur seront précisés par les statuts détaillés de la Banque.

Article 16. Le mode de convocation de l’assemblée générale des actionnaires sera déterminé par les statuts. Le droit de voter à l'assemblée générale sera réglé comme suit:

) actions donnent droit à 1 voix

|. » » » » 2 » 39 » » » » ћ » 50 » » » » 5 » T5 » » » » 6 » 1 0 0 » » » » 7 »

Chaque vingtaine d'actions dépassant le nombre de 100 donne droit à une voix de plus.

Personne ne pourra avoir plus de 30 voix, quel que soit le nombre d'actions qu’il possède.