Закони о Народној банци са статутима = Lois sur la Banque Nationale et statuts

Луна Ћеловип vs BEOEPAA

О — 4 ђ5 ртретр њу еј 5 Е | Luka Célovié Article 26. BEOGRAD Il

Une année, au moins, avant l’expiration de la durée de la Banque Nationale, la direction de la Banque est tenue de retirer les billets de la Banque Nationale qui se trouvent en circulation, en les payant comptant aux porteurs.

Si, à l'expiration du délai fixé pour la durée de la Banque, ou au moment de la suspension de ses opérations, il se trouve en circulation des billets de la Banque, la direction sera tenue d'en verser le montant, en argent comptant, au Trésor, pour le mettre à même de pour‘voir au paiement des billets de banque présentés.

Ces paiements seront continués pendant dix années, à dater du jour où le public aura été invité par le journal officiel à présenter les billets pour être remboursé. Ce délai expiré, les billets de la Banque ne seront plus remboursés, et les fonds restants seront acquis à l'État.

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Le Ministre du commerce est autorisé à élaborer, conformément aux principes énoncés ci-dessus, les statuts de la Banque Nationale privilégiée, à les publier et à ouvrir en Serbie la souscription des actions, après en avoir déterminé les conditions. En même temps, il peut autoriser l'ouverture de la souscription sur un ou plusieurs marchés étrangers, mais il ne peut livrer aux souscripteurs étrangers que le nombre d'actions restant, souscription faite en Serbie. Le Ministre peut aussi autoriser une Banque de premier ordre à souscrire toutes les actions qui n'ont pas été souscrites en Serbie.

Les frais que le ministère du commerce aura supportés de ce chef, seront considérés comme frais provisoires qui