Закони о Народној банци = Lois sur la Banque Nationale. 2 : (I штампана 1894)

33

Art. 7

Les billets de banque émis en vue de cet emprunt ne sont point comptés dans le nombre des billets de banque valeur argent dont le chiffre maximum d'émission est fixé pour la Banque par la loi qui la régit. Toutefois, autant il sera remboursé à la Banque par l'Etat, dans le cours d’ une année, sur le moutant de cet emprunt, autant la Banque devra, dans le cours de l’année suivante, retirer de ces billets de banque de la circulation, de manière qu'à l'expiration d’ une année après le remboursement total de l'emprunt la Banque ne pourra avoir en circulation un chiffre de billets supérieur au maximum autorisé par la loi qui la régit.

Le 31 juillet 1895

Nich.

(L. S.) im. r. ALEXANDRE

Vu et revêtu du Sceau de l'Etat: Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

m p. K. N. Christitch

Le ministre des Finances, m p. Stev. D. Popovitch

Le ministre de l'Agriculture et du Commerce,

m p. S. M. Lozanitch

ЗАКОПИ 0 НАРОДНОЈ БАНЦИ о