Cayer commun des trois ordres du Bailliage de ***

( 103 ) tribunal aura à prononcer provifoirement l'emprifonnement de quelque citoyen , trois précautions paroiflent néceflaires pour empécher cette détention d’être injuftement infligée ou prolongée au-delà du terme de l'équité. La premiere, que jamais aucun em rifonnement demandé par des particuliers , ne foit prononcé que fur une requête de plaintes qui contienne tous les faits & toutes leurs preuves, & qui foit fignée ées parties des Cette premicre formalité arrêtera une multitude de dem:ndes ; elle donnera au moins les moyens de réparer les furprifes, en préfentant une partie civile refponfable de l'événement, & qui pourra être condamnée à des dommages & intérêts. La feconde, qu'immédlatement après la détention, & au plus tard dans les vingt-quatre heures, le détenu foit interrogé; & nous ne parlons point ici de cet interrogatoire frivole qu'il eft d’ufage de faire fubir aux prifonniers d'état, fur leur nom, leurs qualités , & quelques autres circonftances indifférentes aux caufes de leur détention. Nous vous demandons un interrogatoire dirigé fur la plainte, où tous Îles faits qui ont motivé la détention , foient préfentés à l’ac_cufé, afin qu’il les avoue ou les dénie; où toutes les preuvés qui ont été propofées, {oient remifes fous fes yeux , enforte qu'il ait la faculté d’y répondre. Nous defirons que les queftions & les réponfes recueillies en bonne foie foient reportées au tribunal qui, fur leur infpection, révoquera ou confirmera l’arrèt de l'emprifonnement, En£n la traifiéme pré-