Cayer commun des trois ordres du Bailliage de ***

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des débiteurs ; quelque fois auffi cette adm? niftration a été foumife à quelques principes. Pour accorder des arrêts de furféance , or a demandé le confentement du plus grandnombre des créanciers , on a exigé l'engagement de P2yer pendant le tems de la furféance une fomme quelconque de dettes. On à vu méme dans certains tems établir des régles ftrites, ces communications ,» des examens féveres, Mais qui difparoifloient avec les adminiftrateurs qui les avoient orconnés. Aïinfi c’eft toujours le pouvoir arbitraire qui diftribue ces redoutables arrêts, & l’ufage plus utile qui a pu en étre fait Par quelques miniftres , ne les abfout pas de ce vice radical. Pour le faire fentir à Vorre Masssté tel qu'il eft, nous la fupplions de nous permettre quelques obfervations. Pour unir une idée de juflice à celle des arrêts de furféance , il faudroit que ces arrêts

uffent être , non des coups d'autorité frappés à la demande des hommes accrédités , mais des tranfactions amiables pañlées entre les dèverfes parties fur la médiation de la puiffance publique : il faudroit que cette puiflance , impartiale entre Les intéreffés > eut pour but l’aVantage de tous, qu’elle recherchât lintérét des créanciers autant que celui des débiteurs ; que fa fonétion fut celle d’un ami commun , qui vient s'interpofer entre les uns & les autres , ou l’eŒtion d'un pere de famille qui fe met à la tête des affaires de fon fils, & dont l'intervention infpire la confiance aux créanciers : il faudroit enfin que fes jugemens con-