Cayer commun des trois ordres du Bailliage de ***

126 ) des difcuflions toutes faites, il y a de Pavantage à multiplier les juges ; mais ici les difcufions feront faites par les juges eux-mêmes, il feroit à craindre que le nombre n’apportit de la confufion. Que le tribunal foit affez nombreux, pour que l'erreur qui échapperoit à l’un de fes membres, puifle être apperçue par les autres; mais il eft important que Île nombre foit aflez reftraint pour que toutes les opérations, tous les calculs, tous lés examens puiflent fe faire en commun.

En organifant les tribunaux qui prononceront les arrêts de furféance , il fera encore néceflaire que Votre Masesré leur prefcrive des règles qui aflurent l'équité de leurs jugemens.

Toute l’adminiftration des arrêts de furféance a été long-tems reftrainte à deux principes. Le premier , d'exiger ,-avant de les rendre, le confentement de la majeure partie des créanciers; & ce n’étoit pas le nombre des individus qui déterminoit l'arrêt , c’étotr la maffe des créances. On demandoit pour l'ordinaire le confentement des deux tiers des créanciers : ainfi celui qui préfentoit une fomme de dettes de 300,000 livres, devoit, pour obtenir f'arrêt de furféance , fe munir de l'agrément de fes créanciers, jufqu’à la concurrence de 209,090 livres. Le fecond principe étoit de convenir avec le débiteur Du fomme de dettes qu'il s’obligeoïit à payer pendant le tems de là furféance , fous la condition aw’elle ne feroit pas continuée, fi l'engagement métoit pas rempli,