Cayer commun des trois ordres du Bailliage de ***

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Ces deux principes fages en eux-mêmes, & propres à concilier tous les intérêts, fe font trouvés infufifants : ils l'ont été , d'abord parce que les miniftres qui les avoient ou établis ou adoptés, les enfraignoient à leur gré , enfuite parce que la fraude trouvoit facilement les moyens de les éluder.

Tantôt les débiteurs diffimulant une partie de leurs dettes, préfentoient un faux état, dans lequebn’étoient compris que ceux de leurs créanciers du confentement defquels ils fe croyoient aflurés.

Tantôt, par une rufe contraire , ils montroient des états exagérés où ils comprenoient parmi leurs créanciers des perfonnes affidées qui ne manquoient pas de confentir à la furféance, & ils préfentoient toujours le confentement des du tiers de Îeurs créanciers.

Cette fraude en entraînoit une autre : à Pexpiration de la furféance , ils rapportoient des quittances de ces créanciers fimulés, & obtenoient ainfi un nouvel arrêt.

D’autres fois on a vu des débiteurs puiffants abufer de l’impatience qu'avoient leurs créanciers d'être payés, leur faire fentir que l'arrêt les laifloit maîtres d'accélérer ou de retarder leurs paiemens , tranfiger pour une fomme moindre, fe faire néanmoins donner une quittance totale qu'ils repréfentoient enfuite pour obtenir la prolongtion : ainfi les arrêts de furféance, “ l’objet devroit être de prévenir les banqueroutes, fervoient à favorifer fes banqueroutes.

L'ame vertueufs & éroits Ce Vores