Colonies pendant la Révolution : la constituante et la réforme coloniale

LÉGISLATION CONTRADICTOIRE 223

que les droits réclamés par les mulâtres étaient en principe dans l'ancienne législation et en fait dans les usages de toutes les colonies; que la Constituante elle-même les avait reconnus tant par son décret du 28 mars que par la décision de son Comité de Vérification; qu'elle ne pouvait les méconnaître sans renier la Déclaration des Droits et sans attirer sur les colonies les plus grands dangers. Le Comité colonial, les colons et les commercants répondirent qu'il ÿ avait engagement pris vis-à-vis des colons de ne pas statuer sur l'état des personnes sans leur avis ; que le préjugé de couleur était dans les colonies d'Amérique une nécessité et une sauvegarde; que l'inégalité dont se plaignaient les mulâtres existait même en France pour plusieurs millions d'habitants; et qu'enfin la satisfaction d'amour-propre donnée à une minorité de citoyens des îles aurait pour résultat d'exposer la majorité aux horreurs d’une guerre servile et à un coup de main des Anglais qui arment.

Mais ce ne furent pas ces argumentations, si fortes qu'elles parussent, qui déterminèrent le vote ; ce furent les influences d'à côté. Dès le premier jour, les intéressés, qui avaient l'oreille tendue aux débats, y interviennent par voie d'adresse. Les citoyens de couleur demandent à être compris dans l’article 4 du décret du 28 mars, ou à être entendus. Les députés extraordinaires du commerce font redouter la ruine du commerce national et l'occupation des colonies par les Anglais, si le projet des Comités est repoussé. Le lende-