De la police de sureté

x l'institution du juré, le nommé... arrêté en vertu de l'ordonnance de prise-de-corps de M. le directeur du juré du tribunal dw district de... en date du... que le sieur... nous a à l'instant représenté, à l'effet de procéder par lui au choix du tribunal criminel pour juger définitivement sur l'accnsation portée contre lui, et reçne par le juré dudit tribunal; et ce, suivant la faculté qui lui en est accordée par l'article 3 du même titre, attendu qu'il est domicilié dans l'étendue dudit district [ ox bien }, attendu que le juré d'accusation est celmi du district où siége le tribunal criminel, lequel nous a dit et déclaré qu’il choisissoit pour juge sur ladite accusation, le tribunal de... [ oz bien ] a dit qu’il consentoit d’être jugé Par le tribunal de Melun, de laquelle option [ ox bien] duquel consentement , Nous avons donné acte audit... et du tout, avons dressé le présent procès-verbal , dont expédition a été à l'instant par nous remise audit sieur... porteur de l’ordonnance de prise-decorps, et a, ledit... [ /’accusé ] signé avec nous, [ox bien] déclaré ne savoir signer,

FIN.