Deuxième livre bleu serbe : 1916

ANNEXE Nr

Ordonnance du 15/28 juin 1916, traduction française du texte paru dans la Neue Freie Presse du 8 juillet 1916.

Sur la base des pouvoirs civils et militaires qui m'ont été conférés par ordre de S. M. l'Empereur, j'ordonne, dans les territoires serbes occupés qui se trouvent sous l'administration militaire austro-hongroise, ce qui suit : ;

Anr. 1. — Décheance de la fortune des criminels d'Etat : Les personnes qui, par instigation, participation ou consentement, sont complices de l'assassinat commis à Serajevo, le 28 juin 1914, ou qui, par un autre acte délictueux, sont responsables, à quelque titre, de la présente querre contre la monarchie austro-hongroise, répondent, avec toute leur fortune, de la disette causée par la guerre. La déchéance de la fortune sera prononcée en mème temps que la culpabilité. Arr. 2. — La déclaration de déchéance s’appliquera également aux biens-fonds qui ont été aliénés ou donnés en gage depuis la mise en vigueur de cette ordonnance. L'ignorance de la culpabilité du vendeur ou de l’auteur du gage ne sera admise comme une excuse que si l'acquéreur ou le gagiste ont demandé au Gouvernement militaire son assentiment pour leur acquisition.

Arr. 3. — Dans le but d'assurer la conservation des biens, leur saisie peut être ordonnée dans le territoire occupé s’il existe une - présomption suffisante des actes prévus à l’article r.

Arr. 4. — Gette ordonnance entre en vigueur aujourd’hui 28 juin.

Signé : Feld-Marechal, Archiduc FRÉDÉRIC.