L'Affaire Naundorff : le rapport de M. Boissy d'Anglas, sénateur

EXAMEN DES PREUVES A4

l'assemblée, en raison des titres et qualités y attribués à Adelberth de Bourbon (1).

Si ce document avait présenté un vice de forme, le gouvernement néerlandais aurait mis à profit une pareille circonstance plutôt que de recourir au subterfuge d'un acte de notoriété. Si cette pièce est restée inattaquable (2) entre les mains du ministre de la Justice lui-même, il est logique d’en déduire que, malgré les titres allégués, elle demeurait parfaitement régulière et valable (3).

Il fut mème répondu ce qui suit par un député à l'objection de quelques-uns :

« Quelques membres ne pouvaient consentir à ce que le sieur À. de Bourbon, parce qu'il est né accidentellement en Angleterre, doive être considéré comme un Anglais. Il est de notoriété générale que son père était un Français qui, après avoir successivement habité plusieurs pays étrangers, est décédé à Delft en 1845, sans avoir jamais perdu sa qualité de Français. La règle de l’article 10 du Code Napoléon s'applique donc incontestablement à ses enfants : « Tout enfant né d'un Français

1. Et surtout, comme je viens de le dire, parce que ces titres ne pouvaient être admis sans pièces officielles. Or, les pièces officielles manquaient.

2. Inattaquable est encore équivoque. — Elle était 2nutilisable, faute de pièces annexes. Elle ne pouvait pas compter.

3. Même remarque. Elle n’était pas, par ellemême, valable devant le Parlement néerlandais pour l'ensemble de son contenu.

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