L Occupation austro-bulgare en Serbie

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délits commis par ses soldats et à ceux commis par les habitants qui sont attentatoires à la sûreté de ses troupes. Pour tous les autres crimes et délits, Yoccupant doit maintenir les juridictions existant . dans le pays qui jugeront d’après les lois du pays:

_ La distinction est nette et elle a été universellement admise jusqu’à présent. Si les Autrichiens ont agi autrement, ils lont fait contre les lois et règles établies, et leur conduite arbitraire doit être réprouvée comme un abus de la force.

Ils ne se sont pas d’ailleurs arrêtés là et ils ont fait quelque chose de pire. Ils n’ont pas hésité à profiter de l’occupation pour imaginer toute une instruction judiciaire suivie des condamnations et destinée à découvrir et à juger lesprétendus complices de l'attentat de Sarayévo. Cette manœuvre qui devait justifier le casus belli après coup s’est manifestée nettement dans l’ordonnance du 28 juin 1916 dont voici la traduction d’après le texte paru dans la Nouvelle Presse Libre du 8 juillet 1916 :

« Sur la base des pouvoirs civils et militaires qui m'ont été conférés par ordre de S. M. l'Empereur, j'ordonne dans les territoires serbes occupés, qui se trouvent sous l'administration militaire austrohongroise, ce qui suit :

« Arr. r. — Déchéance de fortune des criminels d'État : Les personnes qui, par instigation, participation ou consentement sont complices de lassassinat commis à Sarayévo le 28 juin 1914, ou qui, par un autre acte délictueux, sont responsables, à