La Presse libre selon les principes de 1789

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NOTE. 275 Au dernier moment, sont venus ajouter leurs noms à cette liste : Me TaLon, ancien bâtonnier du barreuu de Douai ; Me lewace Cuaurrour, Yves, anciens bitonniers, anciens Représentants ; Cu. GénarD, ancien Représentant et bâtonnier de l'ordre des avocats près la Cour de Colmar ; Louis Cnaurrour, premier défenseur du prévenu à Mulhouse.

Les points de droit démontrés dans ce Mémoire sont les suivants : h. L'article 6 de la loi du 27 juillet 4849 ne » applique qu’à ceux qui font, soit habituellement, soit » accidentellement, Le mérier de colporteur ou de distri» buteur;

» 2 En aucun cas LA Possession d'écrils dont v fe peut constituer ni crime ni délis. »

Aux conclusions, ilest établi que M. Chassin n'ayant ni distribué, ni colporté dans le sens de la loi de 1849, n'aurait pas dû être poursuivi en vertu de l’article 6 de ladite loi; qu'il échappe également, pour le fait de possession ou de tentative ee en France décrits imprimés à létranger, à l’article 2 du décret du 47 février 4859, lequel n’a prévu et ne punit que l'introduction des journaux ow écrits périodiques, et qu'en conséquence, il a été bien jugé par le tribunel de police