Le pacte de famine, histoire, légende : histoire du blé en France

PIÈCES JUSTIFICATIVES. — PREMIÈRE PARTIE 17

de chaque année, et il est pareïllement convenu que la fourniture de 600 sacs n'ayant pas été exigée dans le quartier, en tout ou en partie, ne pourral’être dans le quartier suivant.

Nous nous obligeons d’avoir en outre toujours en magasin une quantité de 600 sacs de farine à la disposition de M. l’intendant que nous porterons sur ses ordres auxdites halles de Versailles et de Saint-Germain dans les momens où la fourniture ordinaire lui paroîtroit insuffisante ; mais il ne sera exigé de nous aucune fourniture toutes les fois que la halle se trouvera garnie de 300 sacs et celle de Saint-Germain de 150 sacs.

Conditions pour la fourniture de lu halle de Paris.

ARTICLE PREMIER

Nous occuperons les moulins appartenans au roi dans la ville de Corbeil, ainsi que les magasins, maisons et dépendances pendant lesdites 3 ou 6 années, sans aucun prix de loyer, attendu les charges de fournitures stipulées ci-devant pour la halle de Paris ; mais nous nous obligeons de continuer à faire les réparations locatives et les entretiens des moulins et des couvertures de tous les batimens, de la manière que nous en sommes chargés par nos précédentes soumissions, et de rendre le tout, à l'expiration de la présente, en bon état, avec les meubles, effets et ustensiles appartenans au roi, qui ont été désignés dans le procès-verbal de l’état des lieux arrêté double avec nous et le sieur Antoine, architecte du roi, le 26 mars 1777, desquels le recollement sera incessamment fait à la suite du nouveau procès-verbal de l’état des lieux devenu nécessaire à cause des changemens opérés par les grosses réparations que Sa Majesté a fait faire dans les maisons, magasins et bâtimens en dependans, dans le cours des années 1781 et 1782.

ART. Il

Les grosses réparations seront, comme par le passé, à la charge du Roi ; à cet égard, nous représentons de nouveau qu'il est instant d'ordonner la réparation du canal et des rayères formant la conduite des eaux sur les moulins du roi, mais attendu qu'on ne peut entreprendre ces ouvrages que dans la belle saison, et qu’en attendant il est devenu indispensable de mettre des étaies suffisantes pour maintenir la charpente des rayères qui soutiennent les arbres des moulins, afin d'empêcher que l'exploitation n’en soit interrompue pendant l'hiver prochain, nous supplions monseigneur le contrôleur général de vouloir bien nous approuver dans le parti que nous avons pris de faire mettre les étaies nécessaires et de nous autoriser à les continuer, à mesure des besoins, jusqu’à ce que la réparation ait été entreprise. Nous remettrons alors à monseigneur l’état de nos avances pour en être remboursés, et nous croyons pouvoir l’assurer que cette dépense ne sera jamais un objet de plus de 1200 livres ; nous nous soumettons à souffrir toutes les grosses réparations, sans interrompre notre service et sans exiger aucun dédommagement pour raison de faux frais qu'elles pourront nous occasionner.

B