Napoléon Ier et le Roi Louis : d'après les documents conservés aux archives nationales

304 ANNEXE.

Article 4.

En cas de minorité, la régence appartient de droit à la reine; et, à son défaut, l’empereur des Français, en sa qualité de chef perpétuel de la famille impériale, nomme le régent du royaume. Il choisit parmi les princes de la famille royale et, à leur défaut, parmi les nationaux. La minorité des rois finit à dix-huit ans accomplis.

Article ‘5.

Le douaire de la reine sera déterminé par son contrat de mariage. Pour cette fois, il est convenu que ce douaire est fixé à la somme annuelle de 250,000 florins, qui sera prise sur le domaine de la couronne. Cette somme prélevée, la moitié du restant du revenu de la couronne servira aux frais de l’entretien de la maison du roi mineur ; l’autre moitié sera affectée aux dépenses de la régence.

Article 6.

Le roi de Hollande sera à perpétuité grand dignitaire de l’empire sous le titre de connétable. Les fonctions de cette dignité pourront néanmoins être remplies, au gré de l’empereur des Français, par un prince vice-connétable, lorsqu'il jugera à propos de créer cette dignité.

Article 7.

Les membres de la maison régnante en Holiande resteront personnellement soumis aux dispositions du statut constitutionnel du 80 mars dernier, formant la loi de la famille impériale de France.

Article 8.

Les charges et emplois de l’État, autres que ceux tenant au service personnel du roi, ne pourront être conférés qu’à des nationaux.

Article 9.

Les armes du roi seront les armes anciennes de la Hollande, écartelées de l'aigle impériale de France et surmontées de la couronne royale.