Étude historique et critique de l'impôt sur le sel en France : thèse pour le doctorat

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douanes (ord. du 8 juin 1822. art. 7), exception faite pour celles annexées aux salines de l'intérieur, qui sont placées sous la surveillance de l’administration des contributions indirectes (décret du 13 décembre 1862, art. 7). Le fabricant doit en supporter les frais: dans ce but, il est tenu de fournir aux préposés le bureau et le logement qui leur sont nécessaires, et de verser une redevance annuelle de trente centimes par quintal métrique de sel employé à la fabrication (ibid. art. 1 et 2). Mais le paiement de ce droit étant de nature à nuire à notre industrie dans la lutte qu'elle doit soutenir sur les marchés étrangers, le décret du 2 février 1898 en a accordé décharge pour le sel contenu dans les produits exportés, à moins que le montant des redevances recouvrées dans le courant de l’année n’atteigne pas celui des frais d'exercice.

La surveillance du service. avons-nous constaté, est permanente : tous les sels, placés dans des magasins spéciaux fermant à double clef. n’en peuvent être extraits que pour les besoins de la fabrication et après pesage: les préposés assistent à toutes les opérations de dénaturation, ainsi qu'au mélange des sels avec les sulfates et carbonates de soude: à tout instant enfin, ils peuvent pénétrer dans l'usine et prélever les échantillons nécessaires à la vérification des produits fabriqués (décret de 1862, art. 5 et 8).

Autres établissements industriels Des décisions ministérielles spéciales, rendues

par application de l’article 12 de la loi du 17 juin 1840, avaient autorisé la livraison en franchise des