Анали Правног факултета у Београду

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

Having analyzed the legal essence of these concepts, the author cosiders how to solve or avoid the problem of qualification. He reaches the conclusion that the Hague Conference could have used, as possible ways of eliminating this problem, those offered by the theory of »autonomous concepts« and theories of »extending legal concepts«, giving preference to the latter one. He stresses that thep roblem of qualifying the states concepts could have been avoided, not by creating »autonomous« concepts in a synthetic and abstract way, but by creating »enumerative autonomous concepts«. He gives some exemples how they should read. Stating that the Hague Conference did not use this possible way, the author indicates that the difficulties with respect to the mentioned concepts between the participating states could be regulated through diplomatic channels, but points, at the same time, that this might cause difficulties. He therefore thinksthat the future conventions should contain »enumerative autonomous concepts« of »civil and commercial matters«, »instruction writs«, and »other court writs«, and in this way the legal ambiguity in application of the conventions sould be eliminated. RÉSUMÉ Le problème de la qualification de droit civil internationale des notions juridiques dont la non-définition dans les conventions de la haye qui se rapportent à l'obtention des preuves a l’étranger influe sur la sphère de leur Application L’auteur a exposé bref aperçu sur la marche de la doctrine dans le sens de Tunification des règles relatives à l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale et il constate qu’elles ont trouvé leur base matérielle seulement vers la fin du XIXe siècle. C’est alors que commence le processus de cette unification avec l’adoption de la Convention de La Haye relative à la. procédure civile de 1896, qui continue à se développer par l’adoption des autres conventions en cette matière, surtout la Convention de La Haye relative à l’obtention des preuves à l’étranger de 1965. Ensuite il constate que l’un des plus ünportante défaut de cette unification consiste dans le fait que le problème n’a pas été éliminé de la qualification des notions »matière civile et commerciale«, »actes de l’instruction« et »autres actes judiciaires«, par suite de qui les différents Etats contractants ont la possibilité d’appliquer dans des proportions diverses les conventions mentionnées, ce qui dépend du contenu juridique qu’ils leur donnent. Après avoir effectué l’analyse des contenus juridiques de ces notions dans les différents Etats contractants, l’auteur examine les théories relatives à la résolution ou à l’évitement du problème de la qualification. Sur la base de ces examens il arrive à la conclusion que pour trouver la voie permettant l’élimination de ce problème, la Conférence de la Haye pourrait utiliser les vois tracées par la théorie des notions »autonomes« et par la théorie de »L’élargissement des notions juridiques«, et à ce sujet il donne la priorité à cette dernière. Cependant, il insiste sur le fait que le problème de la qualification des notions mentionnées pouvait être évité, non point par la voie de la création des notions »autonomes« données d’une manière synthétique et abstraite, mais par la création des »notions autonomes énumératives«, Dans ce but il indique comment ces notions devraient être formulées. En constant que la Conférence de La Haye n’a pas utilisé cette voie possible il attire l’attention sur la possibilité de régler les difficultés concernant les notions mentionnées entre les Etats contractants par la voie diplomatique, mais il ne manque pas de signaler sa complexité. C’est la raison pour laquelle il considère que dans les conventions qui seront adoptées dans l’avenir il faut inserrer »les notions autonomes énumératives« relatives à »la matière civile et commerciale«, à »l’acte de l’instruction« et aux »autres actes judiciaires eliminex par ce moyen l’insécurité juridique relative au champ duplication de ces conventions.