Анали Правног факултета у Београду

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

que les dispositions sur la capacité juridique de transaction des autres sujets »поп-étatiques« ne sont pas insérées alors il ne faut pas mentionner spécialement ni celles-ci, maigre qu’il s’agit de sujets qui ont parfois le caractère de l’Etat, par conséquent des pouvoirs souverains plus ou moins grands de même (telles que les républiques socialistes soviétiques d’Ukraine et de Biélorussie), ou qui représentant des créations »qui ressemblent à l’Etat« (tels que les cantons suisses ou les Landers allemands). Enfin, an a tenu compte aussi du fait qu’une disposition analogue pourrait représenter ime sérieuse difficulté dans la pratique pour les fédérations dans un bien plus grand nombre de cas) chez lesquelles de pareilles conjonctures n’existent pas. C’est pourqui les considérations pratiques ont prévalu sur l'esprit de suite théorique.