Анали Правног факултета у Београду

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

same time it is stated that legal measures are not uniform, that they are dispersed, and therefore neither the procedures, means and sanctions, undertaken in fighting water polution, are uniform. The author then reviews the government agencies competent to deal with water polution. First, he gives a comparative survey of corresponding government agencies in different countries. In this part of the article, inter aha, the methods and means of steps undertaken by the agencies against persons polluting water, are discussed, as well as the procedures and administrative parctices of the most important countries in Europe and Narth America. Winding up the article the author concludes that the problems of water polution do not only exact enactment of suitable legal rules, but rather that the adopted legal regulations be exactly and consequantly applied in practice. RÉSUMÉ Les aspects juridiques du problème de la pollution des eaux Dans cet article l’auteur traite lep roblème de la polution des eaux à l'aide de la méthode de droit comparé. Il est bien connu qu'au jour d’hui dans presque tous les économiquement et techniquement développés le problème se pose de la pollution des eaux, ce qui a résulté dés changements qui se sont produits dans les propriétés physiques, biologiques et chimiques des eaux. Dans cet article sont indiqués en premier Ueu les cadres juridiques pour la résolution du problème de la pollution des eaux. On considère que les mesures préventives et les autres mesures de protection qu’il faut prendre doivent nécessairement s’appuyer sur les moyens de nature juridique. De plus en plus souvent la voix publique se fait entendre que les mesures de caractère législatif peuvent sensiblement contribuer à la lutte contre la pollution des eaux. Toutefois, on peut constater que les mesures de nature juridique ne sont pas uniques, qu’elles sont dispersées, par conséquent ni les procédés, ni les moyens ni les sanctions qui sont appliqués dans la lutte contre la pollution des eaux ne sont pas uniques. L’auteur traite ensuite la question des organes de l’administration compétents pour la lutte contre la pollution des eaux. Il expose en premier heu un tableau de droit comparé des organes de l’administration qui sont compétents dans les divers pays pour engager la lutte et appliquer les sanctions contre la pollution des eaux. En outre, dans cette partie, il étudie les méthodes et les moyens d’action auxqueles ont recours les organes de l’administration dans leur lutte contre les personnes qui commettent la pollution des eaux, ainsi que la procédure et la pratique administrative des principaux pays d’Europe et d’Amérique pour enrayer la pollution des eaux. En terminant l'auteur conclut que les problèmes relatifs à la lutte contre la pollution des eaux ne reposent pas seulement sur la nécessité d’adopter les normes juridiques correspondantes, mais peut-être plutôt sur la nécessité d’apliquer avec précision et de manière conséquente dans la pratique les prescriptions juridiques en vigueur.