Анали Правног факултета у Београду

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

Au moment de l’ouverture de la faillite les avoirs des créanciers de faillite qui ne sont pas arrivés à échéance sont considérés comme échus, mais cela n’est pas valable pour les avoirs du débiteur de faillite. Dans la masse de faillite se trouvent comprises aussi les maisons d’habitation qui sont incluses dans le fonds des maisons d’habitation de l’entreprise de logement. Lorsqu’on procède à la vente des moyens de l’entreprise les organisations de travail ont le droit de préemption. Certains moyens de consommation générale doivent être offerts en vente à la commune. Les moyens de l’entreprise peuvent être vendus aussi en cas de faillite à un citoyen ou à ime personne morale seulement dans les conditions prévues par l’article 99 de la Loi relative aux moyens des organisations de travail.