Анали Правног факултета у Београду

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

mined and proved. A disabled person should always receive in full compensation for other forms öf non-propietary damage caused by body injures (physical suffering, fear, mental suffering due to deformation) as well as compensation for property damage (a loss in eamings due to inability to work) according to the general régulations. In this amount disability compensation cannot be included. RÉSUMÉ Addition de l’indemnité d’invalidité dans se montant de la réparation du dommage L’auteur critique l’attitude prise dans une partie de la pratique judiciaire, selon laquelle l’indemnité d’invalidité se trouve comprise dans le montant de la réparation du dommage adjugée pour cause de perte de profit. Il partage l’opinion, qui a trouvé son expression dans les jugements de plusieurs tribunaux, que l’indemnité d’invalidité à laquelle l’assuré a droit d’après les prescriptions de l’assurance contre invalidité puisse être défalquée du montant de la réparation du dommage adjugée pour cause de diminution de l’activité vitale et de l’intensification des efforts, en tant que forme de dommage moral. De plus toujours, soit que cette forme de dommage moral est suivie d’une perte de profit soit non. Aussitôt que le dommage corporel de conséquence (dans le sens des prescriptions de l’assurance contre l’invalidité) a été prouvé, l’assuré a droit à l’indemnité d’invalidité, sans qu’ils soit nécessaire de fournir des preuves particulières qu’il a subi un dommage moral sous forme de diminution de l’activité vitale et de l'intensification des efforts. Mais on peut apporter des preuves que le dommage réellement subi est plus grand gue la partie que est couverte par l’indémnité d’invalidité et l’assuré a droit de réaliser la différence dans la compensation d’après les règles générales du droit de dédommagement. Dans ce cas le volume réel du dommage (le domage sous forme de diminution de l’activité vitale et de l’intensification des efforts, en tant que forme u dommage moral) droit être positivement constaté et prouvé. Le droit à la compensation des autres formes de dommage moral provoquées par les lésions corporelles (douleurs physiques, peur, douleurs psychiques par suite de déformation physique) ainsi que le droit à la compensation du dommage patrimonial (pertes de profit par suite de l’incapacité de travail) l’assuré réalise toujours en totalité d’après les règles générales et dans ce cas on n’effectue pas l'addition de l’indemnité d’invalidité.