Анали Правног факултета у Београду

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

SUMMARY Some problems in the international régulation of social Insurance with preference to the relations between Yugoslavia and west Germanv Although certain provisions of the Agreement on Social Insurance between Yugoslavia and West Germany hâve shortcomings which can be removed only by their révision, Yugoslav workers, or Yugoslavs insured in West Germany, are nevertheless protected to a considerably greater extent they would be if they were covered by the conventions whach were worked out by the International Labour Organization and ratified by both countries. A whole range of social Insurance rights would be, if this Agreement did not exist, inaccessible to Yugoslav citizens. Furthermore and this is very important when calculations of individual rights are made for these citizens the period of completed Insurance in Yugoslavia is also included. In addition to the increased quantum of rights, this Agreement offers our workers abroad a greater security in enjoying them, and this is also of great significance. Despite the favourable side of these international régulations, which indicates the concem of Yugoslav authorities for Yugoslavs living and working outside Yugoslavia, much more should be done to equalize their treatment in West Germany, particularly in cases when persons are in question who hâve spent part of their time working both in Yugoslavia and West Germany. In our opinion there are good possibilities for removing the above-mentioned shortcomings or imperfections of individual provisions by introducing new provisions which would further improve and ensure the position of our workers there. RÉSUMÉ Quelques problèmes relatifs à la réglementation internationale de la sécurité sociale avec l’élément étranger entre la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie et la République Fédérale Allemande Quoique certaines dispositions de l’Accord relatif à la sécurité sociale entre la Yougoslavie et la République fédérale allemand ont des défauts qui pourraient être éliminés par leur révision, néanmoins les travailleurs yougoslaves c’est-à-dire les assurés en Allemagne sont protégés dans une plus large mesure qu’ils ne le seraient dans le cas de la seule existence des conventions élaborées par l’Organisation internationale du travail qui ont été ratifiées par l’un et l’autre pays. Un grand nombre de droits de la sécurité sociale seraient, à défaut de cet Accord, inaccessibles aux citoyens yougoslaves et, en outre, ce qui est particulièrement important, on leur compte pour l'acquisition de certains droits de même la période de l’assurance accomplie en Yougoslavie. A part l’accroissement du nombre de droits cet Accord assure à nos citoyens à l’étranger une plus grande sécurité en ce qui concerne la jouissance de ces droits, ce qui est également d’une grande importance. Malgré cet aspect avantageux de la réglementation internationale qui témoigne de l’organisation et des soins apportés par nos autorités compétentes aux Yougoslaves qui vivent et travaillent à l’étranger, on purrait prendre encore bien d’autres mesures dans le but de l’égalisation de leur traitement dans la République fédérale allemande, surtout dans les cas lorsqu’il s’agit des personnes qui ont passé un certain temps au travail tant en Yougoslavie que dans la République fédérale allemande. A notre avis, il y a de grandes possibilités à ce que les défauts ci-dessus mentionnés ou bien plutôt, en s’exprimant avec plus de modération, les imperfections de certaines dispositions soient éliminées et que, en adoptant éventuellement de nouvelles dispositions, la condition de nos travailleurs soit améliorée et assurée dans de plus larges proportions.