Анали Правног факултета у Београду

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АНАЛИ ПРАБНОГ ФАКУЛТЕТА

le dommage n’a pas le droit de demander la part de la pension alimentaire qu’elle recevait de la personne qui a été tuée aux autres personnes qui fournissent les aliments dans la même proportion, mais elle peut seulement demander la réparation du dommage subi de la personne responsable. Dans la théorie l’opinion est soutenue selon laquelle la deuxième règle est valable lorsque les parents appraissent comme débiteurs dans la même proportion, parce que d’après cette opinion l’obligation des parents est solidaire. La troisième hypothèse est celle dans laquelle la personne légale nominale qui fournit les aliments a été tuée et que c’est ime autre personne qui fournit effectivement les aliments, cette personne n’étant pas obligée juridiquement (ni par la loi ni par contrat) à fournir les aliments. Dans ce cas la personne qui reçoit les aliments a droit à la réparation des dommages, excepté si la personne qui fournit effectivement les aliments a déclaré expressément et dans la forme requisse pour le don qu’elle continuera à fournir les aliments, en d’autres termes si elle s’oblige juridiquement qu'elle fournira la pension alimentaire.