Анали Правног факултета у Београду

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

des normes ainsi formées, dans le temps écoulé, est appelé différemment, à savoir: législation interne des organisations de travail, droit des collectivités de travail (communautés de travail), actes généraux autonomes, réglementation autonome etc. L’auteur expose ensuite quelques éléments et moments de l’histoire de cette réglementation et il attire l’attention en particulier sur l’importance des amendements constitutioneis XXI, XXII et XXIII (amendements des travailleurs). Dans ce sens il a souligné en particulier l’importance du droit constitutionnel et de l’obligation des travailleurs de s’organiser, dans le conditions déterminées, dans l’organisation fondamentale du travail associé et de la réglementation des rapports par les accords autogestionnaires qui sont d’après la nouvelle constitution les actes généraux autogestionnaires fondamentaux dans les organisations fondamentales du travail associé. Une telle place avait auparavant le statut. Une place spéciale est attribuée aux accords autogestionnaires sur les rapports mutuels dans le travail associé. L’auteur insiste sur l'importance du droit des travailleurs d'adopter les actes autogestionnaires directement et à égalité des droits à la majorité des voix. En signalant les différentes positions prises à l’égard de la nature juridique des accords autogestionnaires l’auteur met en relief et insiste sur le fait que les accords autogestionnaires doivent être d’après leur contenu en conformité avec les principes constitutionnels au sujet du travail et réaliser l’intérêt des travailleurs c’est-à-dire de la classe ouvrière. Dans ces conditions ce sont des actes généreaux autonomes autogestionnaires. D’autre part, l’auteur n’admet pas la théorie contractuelle sur la nature des accords autogestionnaires et il se prononce en favuer de l'opinion selon laquelle ce sont des règles autonomes autogestionnaires d’un nouveau genre et que c’est de ce point de vue qu’gl faut partir pour expliquer leur nature juridique.