Анали Правног факултета у Београду

63

НАКНАДА ШТЕТЕ ЗА ГУБИТАК ИЗДРЖАБАЊЛ

En cas de décès de la personne qui est légalement tenue à la pension alimentaire, le montant de la compensation du dommage (de la rente) se règle d’après le montant de la pension alimentaire que, par la loi, le défunt était obligé de fournir, sans égards s’il a exécuté celte obligation avec exactitude dans cette mesure, ou dans de moindres proportions, ou si en général il ne l’a pas excécutée, Si la personne qui est tenue de l’obligation alimentaire a versé la pension alimentaire dans un montant plus élevé que celui dont elle a été obligée, la compensation doit se régler en principe dans la mesure d’après laquelle l’obligation de la pension alimentaire est effectivement exécutée, parce que la compensation pour cause de perte de la pension alimentaire a un caractère de dédommagement et non point un caractère alimentaire (et c’est pourquoi elle se règle d’après le montant réel du dommage subi). La compensation ainsi déterminée ne pourrait être réduite que s’il est question ou pour autant qu’il s’agit des prestations qui s’écartent sensiblement des circonstances sociales et des conditions du milieu donné et qui comme telles portent préjudice aux normes de la morale socialiste. Les mêmes règles sont valables aussi pour la détermination du montant de la compensation du dommage, en cas de décès de la personne qui fournissait effectivement la pension alimentaire, à laquelle n’incombait pas l’obligation légale de la pension alimentaire.