L'Affaire Naundorff : le rapport de M. Boissy d'Anglas, sénateur

EXAMEN DES PREUVES 145

Il leur est interdit, sous peine de faire un faux, de signer Capet ou Naundorff (2). Ils n'ont pas plus ce droit que leur cousin, le duc d'Orléans, n’a celui de signer Égalité, bien que ce soit sous ce nom que deux de ses pères soient connus dans l’histoire : Philippe-Égalité, le régicide, et son fils, le général Égalité, devenu ensuite roi des Français sous le vocable de Louis-Philippe. Ils ne demandent pas au Sénat le droit de s’appeler de Bourbon, ils l'ont (3). Ce ne serait pas, d’ailleurs, de la compétence de la Haute Assemblée.

Ce qu'ils lui demandent, c'est d'être réintégrés dans la qualité de Français qu'ils ont perdue (4), ainsi que je viens de l'expliquer.

Je ne donnerai pas tous les actes, pièces authentiques et jugements qui désignent les postulants sous le nom de de Bourbon et qui annulent l'appellation de Naundortff faussement attribuée au duc de Normandie, notamment lors de son mariage à Spandau, le 49 novembre 1818. On les trouvera dans les ouvrages dont je donne la liste bibliographique à la fin de ce rapport (5).

2. Encore une fois, ils ne s'appellent en France que Naundorff, l'arrêt de 1874 ayant « confirmé le jugement qui a débouté la veuve Naundorff et ses enfants de leur demande ».

8. Ils ne l'ont pas.

4. Ils ne l'ont jamais eue.

5. M. le rapporteur n'a oublié qu'une chose, c’est de signaler et de citer le jugement de 1851 etl’arrêt

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