L'Affaire Naundorff : le rapport de M. Boissy d'Anglas, sénateur

EXAMEN DES PREUVES 451

de la loi, et le Gouvernement, qui ne peut pas s'y refuser et qui ne se dérobera pas, a pour devoir de l'y aider. Chaque année, si l’on en croit la statistique de l’Offi-

Lamarzelle, Guillier, Goirand, etc., sénateurs, à la séance du Sénat du 28 mars 1911, la haute assemblée ne pouvait plus se considérer comme ayant dans ses attributions le droit d'émettre un avis sur la réclamation d'état des Naundorff (Aussi à l’una-

nimité, moins trois voix, a-t-elle rejeté la propo-.

sition Boissy d'Anglas et voté l’ordre du jour qui s’en éloignait le plus, avec le regret évident de ne pouvoir adopter l’ordre du jour pur et simple, in-

terdit par le règlement).

Ce qu'on sollicite de nous tout d'abord, disait M. de Lamarzelle, c'est la réformation d'une décision unanime de ce que le rapport de la commission appelle les historiens officiels. Messieurs, ce n'est pas seulement la réformation d'un arrêt solennel qu'on vous demande, c'est aussi une véritable consultation favorable aux Naundorff encore engagés dans une instance judiciaire. et, dans une question, remarquez-le, où il y a des intérêts pécuniaires en jeu... Ce qu'il s’agit de régler ici, c'est une question d'état. et par conséquent, compétence du pouvoir judiciaire seul... La thèse juridique du rapport, la voici : on nous parle de confusion de pouvoirs, allons donc! page 62 du rapport : « Le Sénat a tous pouvoirs ». Et page 64, on le répète : « Le Sénat a tous les pouvoirs ». D'après le rapport, la décision favorable aux prétentions des Naundorff serait une véritable loi. Je lis, page 81 du rapport : « Dans tous les pays, la réintégration relève exclusivement du Parlement; on dit: « loi de réintégration » au même titre que « loi de naturalisation ».… Et alors, que devient le pouvoir des tribunaux?

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