L'Affaire Naundorff : le rapport de M. Boissy d'Anglas, sénateur

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152 EXAMEN .DES PREUVES

ciel, quatorze ou quinze cents pétitionnaires, qui demandent la naturalisation oularéintégration,obtiennent satisfaction.

Naturellement, ils sont incompétents en présence d’une décision que le rapport déclare avoir le caractère législatif. Vous pouvez lire dans le rapport, page 51, in fine : « Si les « tribunaux étaient compétents en la matière, ils auraient « qualité pour légiférer, et un pareil état comporterait un « contresens, puisque le seul rôle des tribunaux est d’ap« pliquer la loi. Ceux-ci (les tribunaux) devront se sou« mettre aux décisions de la haute Assemblée sans disposer « d'aucun pouvoir de contrôle ». — M. pe GouLaine. Il n'y à même plus besoin de la Chambre des députés. — M. ne LaMARZELLE. Vous avez parfaitement raison: ce sera une loi votée par le Sénat seul, et les tribunaux n'auront qu’à s'incliner. En conséquence, l'instance pendante devant la Cour d'appel tombera; c'est une loi que nous rendrons, et, naturellement, comme les tribunaux, soumis à toutes les lois, n’ont qu'à les appliquer, la Cour de Paris n'aurait qu'à prendre acte de votre décision... Telle est la thèse juridique du rapport. Vous aurez à choisir entre elle et celle de l'incompétence. »

M. Guillier a dit de même :

La commission a pris position, et, si le Sénat adoptail ses conclusions, il prendrait parti. On aboutirait ainsi, indirectement, mais sûrement, à la revision de toutes les décisions judiciaires, de 1838, de 1851 et de 1874... Sans doute, le rapport renvoie la question à l'examen du garde des sceaux, mais en prenant bien soin de dire qu'il entend réparer une grande injustice, et en faisant ressortir l'honneur qui doit rejaillir sur le Sénat de cet acte de solennelle réparation. Le Sénat donnerait un avis au garde des sceaux... Vous l'avez exprimé d’un façon non équivoque ; vous avez indiqué que le gouvernement ne pourrait se dispenser d'en tenir compte. Vous avez écrit que le Gouvernement se ferait un devoir d’acquiescer au désir du Sénat, si on lui renvoyait avec un avis favorable la pétition de Gharles-Louis de Bour-