La Presse libre selon les principes de 1789

272 LNOTE

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core serait-il vrai de dire que l'intention de commettre un délit n’équivaut pas au déhit, et qu'il n’y a délit ou tentative de délit, quand celle-ci est admise par la loi, que lorsque lintention délictueuse s’est manifestée par des actes matériels, entre lesquels il faut encore distinguer les actes d’exécution des actes simplement préparaloires ;

» Atiendu que ces principes sont d'autant plus applicables à l'espèce que le fait prévu par l’article 6 de la loi des 27-29 juillet 4849 est du nombre de ceux qui sont considérés comme délictueux indépendamment de loule intention ;

» Attendu que si, dans le fait de Chassin, d’avoir été trouvé porkeur des brochures saisies lors dela visite de Ja douane de Saint-Louis, il fallait voir le délit de colporiage, il faudrait en venir à incriminer à ce même litre tout individu qui, dans quelque circanstance que ce füt, serait trouvé nanti de brochures, bien qu’il ne les eût exhibèes ni communiquées à personne ;

» Attendu que le fait de Chassin n’est prévu par aucun texte de la loi; qu'il en serait autrement s'il s'agissait d’écrits périodiques imprimés à l'étranger, dont l'introduction en France sans autorisation est réprimée par l’artiele 2 du décret du 47 février 1852;

» Attendu que l’existence même de cette disposition spéciale aux écrits périodiques est la meilleure preuve de la sincérité de la distinction qui vient d’être établie, puisque le fait de Chassin tomberait sous le coup de