La Presse libre selon les principes de 1789

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NOTE. 273 » ce texte si, au lieu de brochures ou écrits non périodi» ques, il s’élait agi d’écrits périodiques ; » Par ces motifs, » Le tribunal renvoie le prévenu des fins de la plainte, » sans peine, amende ni dépens. »

(Temps, Droit, Gazeile des Tribunaux, Débats, Siècle, etc.)

XIE

COUR IMPÉRIALE DE COLMAR.

CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS. Audience du 4% octobre 1864.

Présidence de M. le conseiller Dizremans.

If. de Baïllehache, premier avocat général, occupant Ie siége du ministère public. — M° Gérard, bâtonnier de l’ordre Ces Avocats de Colmar, présentant la défense du prévenu,

(Les faits ont été exposés et le jugement du tribunal de Mulhouse a été cité plus haut. Il est donc inutile de les reproduire ici.)

«..... Appelé à comparaître pardevant la Cour iinpériale de Colmar, M. Chassin s’y est présenté avec un très important Mémome, composé d’une Note à consulter, d’une Consultation , rédigée par M° Pau Anpraz, et des Adhésions de.