La Presse libre selon les principes de 1789

280 NOTE.

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reste, avec une évidence telle, qu'il faut la préoccupation des temps troublés où nous vivons, pour établir sur ce point la moindre équivoque.

» En étendant la nécessité d’une autorisation préalable à la distribution d'un écrit quelconque, la Cour de cassation, comme on l’a très spirituellement fait observer, légitime une condamnation contre celui qui dépose une carte de visite sans la permission de son Préfet. Si cette faculté nous reste. elle est, il faut bien le reconnaître, de pure tolérance, ET LES AUSTÈRES INTERPRÈTES DE LA LOI DE 1849 POURRONT LA. FAIRE DISPARAITRE QUAND IL PLAIRA À LA POLICE DE LE RÉCLAMER. » Le Conseil soussigné ne peut voir, dans cette extension regrettable donnée à une loi pénale d’ailleurs parfaitement claire, qu'un sympiôme de cette disposition, malheureusement trop générale, à changer les droits les plus naturels en simples concessions de l'autorité: et il espère que, comprenant la gravité et le danger d’une semblable doctrine, la Cour de cassation reviendra sur la jurisprudence qui la consacre.

« À ses yeux, celui-là seul doit être muni d’une autorisation préalable qui fait métier de colporteur, c’est-àdire qui distribue et vend des écrits.

» C’est pour réprimer les abus de cette profession que la loi de 1849 a été faite.

» À bien plus forte raison ne punit-elle pas la possession indépendante de toute distribution, ainsi que Fa

judicieusement décidé le Tribunal de Mulhouse, ainsi