Le pacte de famine, histoire, légende : histoire du blé en France

PIÈCES JUSTIFICATIVES. — DEUXIÈME PARTIE 49

cause pendante au 6° arrondissement entre le requérant et le département de Paris, comme représentant Laverdy, pour se voir condamner solidairement avec lui à 220 mille livres de domages et intérêts, pour avoir été cause de sa détention et prolongation d’icelle pendant 22 ans et 2 mois, se désistant de la citation donnée à Omer Fleury, laquelle sera comme non avenue, n’ayant aucune action à diriger contre lui et ayant été compris, mal à propos, dans la 4re citation. En cas de non conciliation, voir dresser le procès-verbal des dires et observations respectifs des parties déclarant que, faute de comparaître, il sera délivré certificat et que le non-comparant encourrera l'amende de 30 livres.

Dumier.

Copie pour le citoyen Malesherbes, ancien ministre, rue des Martyrs.

Bureau de conciliation.

Nous soussignés membres du bureau de conciliation, établi près du tribunal du sixième arrondissement de Paris, certifions que Jean-Charles-Guillaume Le Prévôt, de Beaumont-le-Roger, demeurant rue Thionville, s’est présenté devant nous et nous a représenté l'acte de citation qu'il a régulièrement fait donner aux C. Boutin, Malhesherbes et Amelot, à comparaître le même jour, à 10 heures du matin, à notre bureau, à l'effet d'employer notre médiation sur le différent subsistant entre eux,.au sujet de la demande que le requérant se propose de former contre les susnommés, afin d'intervenir dans la cause pendante au sixième arrondissement entre le requérant et le département de Paris, comme représentant Laverdy, pour se voir condamné solidairement avec lui à deux cent mille livres de dommages-intérêts pour avoir été les causes de sa détention et prolongation d’icelle pendant 22 ans et 2 mois ; et a signé et aussi comparu le C. Boutin et donné défaut contre les autres; et n’ayant pu concilier les comparans les avons renvoyé à se pourvoir.

Fait audit bureau, le 2e jour de Germinal, l'an 2e de la république française.

Signé : Eynaun, CHARPENTIER, Porn.

L'an 2° de la République française et le 12 de germinal, à la requête de Jean-Charles-Guillaume le Prévost, originaire de Beaumont-le-Roger, demeurant à Paris, rue Thionville, pour lequel domicile est élu en sa maison et demeure, j'ai, Jean-Charles Lecrivain, huissier ordinaire au tribunal du sixième arrondissement du département de Paris, demeurant rue Montmartre, section de Guillaume Tell, soussigné donné assignation au citoyen Malesherbes, ancien ministre, demeurant à Paris, faubourg Montmartre, rue des Martyrs, en son domicile, en parlant à une femme qui n'a dit son nom. De ce sommée à comparaître le vingt-un germinal courant, heure de 9 du matin, par-devant les citoyens juges du sixième arrondissement du département de Paris, séant à l’abbaye cy-devant Saint-Germain, pour voir dire et ordonné qu'il sera tenu

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