Le pacte de famine, histoire, légende : histoire du blé en France

50 PACTE DE FAMINE

d'intervenir dans les contestalions pendantes audit tribunal entre le demandeur et le département de Paris, à cause de l’émigration de Laverdy, Lenoir, Sartine et Breteuil, et se voir condamnés solidairement avec eux à payer au demandeur la somme de trois cent mille livres pour indemnité d’avoir été, par leur fait, emprisonné pendant 22 ans et 2 mois, el se voir en outre condamner aux dépens, auquel effet je lui ai laissé la présente copie.

LEcRivaIn.

Au C. Macesnenges, rue des Martyrs, faubourg Montmartre,

ASSIGNATION

L'an second de la R. F, une et indivisible, le 23 germinal, à la requête de Jean-Charles-Guillaume Le Prévost de Beaumout-le-Roger, demeurant à Paris, pour lequel domicile est élu en l'étude du citoyen François Laurent, l'aîné, demeurant à Paris, rue des Marmouset, n°10, seclion de la cité, fondé de pouvoirs, et chez lequel seront faites Loutes les assignations, j'ai, Jean-Charles Lecrivain, huissier ordinaire au tribunal du sixième arrondissement du département de Paris, y demeurant rue Moutmartre, section de Guillaume Tell, soussigné donné assignation à C. Malesherhes, ancien ministre, demeurant à Paris, rue des Martyrs, faubourg Montmartre, en parlant à une femme qui n’a dit son nom. De ce sommée à comparoir le 2e jour de floréal, à 9 h. du malin, jour auquel la cause a élé remise, par jugement du 21 de ce moïs, par-devant les citoyens juges du tribunal du 6° arrondissement, séant à l'abbaye Germain, pour voir, dire et ordonner que les conclusions prises par son extrait du 12 germinal lui seront adjugés avec dépens. Auquel effet je lui ai laissé la présente copie.

LEcRIVAIN,

A Malesherbes, rue des Martyrs. Faubourg Montmartre,

Réflexions du C. Lamoignon-Malesherbes, au sujet de lu demande du C. Le Prévôt.

. Je ne chercherai point à me rappeler les circonstances de l'affaire, et je crois qu'il faut nous garder d’en rién dire, parce que je ne pourrois me les rappeler que très imparfaitement, et ce seroit entrer dans une question à laquelle je n'ai rien à dire. Il me suffit de répondre :

4o Que les secrétaires d’État de l'Ancien Régime ne donnoïent point d'ordre pour enfermer un citoyen, et ne faisoient que certifier par leur signature celui qui étoit donné par le Roi, et comme on dira qu’on sait bien que c’étoit toujours les ministres qui se faisoient donner par le Roi les ordres qu'ils vouloient, on peut répondre que ce’a n’est pas exact.