Principles of western civilisation

APPENDIX 503

‘= y5, Ceux qui solliciteraient, expédieraient, signeraient, exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables, et doivent étre punis.

13. Tout homme étant présumé innocent jusqu’a ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l’arreter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit étre sévérement réprimée par la lol.

14. Nul ne doit étre jugé ou puni qu’aprés avoir été entendu ou légalement appelé, et qu’en vertu dune loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu’elle existat serait une tyrannie; Veffet rétroactif donné 4 la loi serait un crime.

15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et éyidemment nécessaires: les peines doivent etre proportionnées au délit et utiles la société.

16. Le droit de propriété est celui qui appartient a tout citoyen de jouir et de disposer & son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.

17. Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut &tre interdit & Pindustrie des citoyens.

18. Tout homme peut engager ses services, son temps; mais il ne peut se vendre ni €tre vendu. Sa personne n’est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnait point de domesticité; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre ’homme qui travaille et celui qui Vemploie.

19. Nul ne peut étre privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce nest lorsque la nécessité publique légalement constatée l’exige, et sous la condition dune juste et préalable indemnité.

20. Nulle contribution ne peut étre établie que pour Putilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir & /’établissement des contributions, d’en surveiller ’emploi et de sen faire rendre compte.

21. Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister 4 ceux qui sont hors d’état de travailler.

22. Linstruction est le besoin de tous. La société doit favoriser de tout son pouvoir les progres de la raison publique, et mettre V’instruction & la portée de tous les citoyens.

23. La garantie sociale consiste dans Yaction de tous pour assurer 2 Chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale.

24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques