Un collaborateur de Mirabeau : documents inédits

— 170 Tezte du Moniteur

ques témoignages d'affection, de reconnaissance particulière, et c'est trop pour ceux qui sont animés d’autres sentiments. Voici le projet de décret :

Je demande 1° que l’ordre et le partage des successions en ligne directe ascendante et descendante soient fixés par la loi, qu’il soit assuré aux héritiers dans cette ligne les neuf dixièmes de la masse des biens de celui auquel ils suecéderont, et qu’en conséquence l'usage des donations entre vifs, institutions contractuelles, dispositions testamentaires sans charge de rapport, et généralement toute autre disposition tendante à déranger l’ordre des suecessions et à rompre l'égalité dans les partages soient prohibés aux ascendants envers leurs descendants, et respectivement, jusqu'à con: currence de la dixième partie de ladite masse, sauf la libre disposition de la dixième partie en faveur des personnes étrangères à la ligne.

2° Que les substitutions, majorats et fidéi-commis soient à lavenir prohibés entre toutes personnes, et qu'à l'égard des substitutions qui ont commencé d'avoir leur exécution, et sous la foi desquelles il a été contracté des alliances, elles ne conservent d'effet que dans un degré et par une seule mutation, toute extension au delà d’un degré étant révoquée et abolie.