Cayer commun des trois ordres du Bailliage de ***

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développeroït fans divifion & fans obftacle.

Un des points les plus importants que Votrs MAJESTÉ ait à régler dans la fondation de la conftitution nationale, eft la puiffance dont : doivent être revétus les Etats-généraux : & cette grande queftion peut être confidérée fous deux points de vue. Quelle fera l'étendue des droits que leur remettra VOTRE MAJESTÉ ? Quelle fera la mefure des pouvoirs que leur confera la nation ? Nous vous fupplions, SrrE, de nous permettre encore quelques réflexions fur ce double objet fi intéreffant pour tout votre royaume.

Vous avez prononcé, S1RE , ce mémorable arrêt , qui vous aflure la reconnoifflance de tous les âges de votre monarchie : ce n’eft que par la conceflion des Etats-généraux que peuvent être déformais établis les impôts. Ils vont fe former inveftis de toute la plénitude de ce pouvoir que vous leur avez rendu : il ne nous refte à cet égard qu’une demande à former, c'eft qu’en dépouillant vos miniftres de ce redoutable pouvoir d’ordonner les impofñtions , VOTRE MAJESTÉ leur Ôôte tout moyen, tout prétexte , tout fubterfuge pour éluder cette déclaration folemnelle ; qu’Elle profcrive fans efpoir de retour ces extenfions multipliées , artificieufement préfentées fous le nom d’Explications , ou fous l’apparence de Remédes contre les fraudes. La nation feule peut favoir ce qu’elle a eu intention d’accorder ; ainfi le droit d’expliquer la nature, la durée, l'étendue de l'impôt , & d'en carattérifer les contraventions , eft la conféquence néceffaire du droit de l’oftroyer,