De la police de sureté

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de prise-de-corps contre l’accnsé, et l'envoie dans la prison du tribunal criminel , où son procès lui est fait et parfait; mais l'accusé peut rejetter le tribunai criminel, si le juré qui a décidé qu'il y avoit lieu À accusation est établi dans le même lieu que le tribunal criminel, ou si l'accusé est domicilié dans le district où siège le tribunal; et il peut choisir pour être jugé e tribunal criminel le plus voisin.

Un exemple fera aisément sentir ceci. Un homme a été envoyé dans la maison d’arrét de Melun, par un juge de paix des environs; le juré d’accusation de Melun a décidé qu'il y avoit lieu à accusation, et, en conséquence, l'accusé a été, en vertu de l'ordonnance de prise-de-corps, conduit dans la prison du tribunal criminel de Melun. Or, le tribunal criminel est siégeant à Melun, où est établi le juré d'accusation qui a décidé contre l'accusé ; il pourra donc récuser le tribunal criminel de Melun par cette raison.

Le second cas de récusation est si l’acusé est domicilié dans le district où siéve le tribunal; par exemple, un homme demeurant dans l’étendne du district de Melun