Sénat : Session ordinaire de 1911 : Séance du mardi 28 mars

#ieurs de ses . è pertant modification des articles 106, 407, 408 et 109 de La loi municipale du 5 avril 1884.

M. le es Le rapport sera imprimé et distribué.

4 4. — RÉSULTAT DU SCRUTIN POUR LA NOMI- |

NATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES RETRAITES OUVRIÈRES

M. le président. Voici, messieurs, le résultat du dépouillement du scrutin pour la nomination d'un membre du conseil supérieur des retraites ouvrières.

Nombre des votants, 158,

Bulletins blancs ou nuls, 5.

- Suffrages exprimés, 153.

Majorité absolue, 77.

M. Eugène Lintilhac a obtenu 148 voix. Voix diverses, 5.

M. Eugène Lintilhac ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame membre du conseil supérieur des retraites ouvrières. :

Avis en sera donné à M. le ministre du travail et de la prévoyance sociale.

45. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR

M, le président. Je propose au Sénat de se réunir en séance. publique jeudi prochain, à trois heures, avec l'ordre du jour suivant :

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant la proro-

ation d’une surtaxe sur l’alcool à l'octroi de Saint-Raphaël (Var);

Discussion du projet de loi, adopté par la €hambre des députés, autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Saint-Tropez (Var);

Discussion du projet de loi, adopté par la &hambre des députés, autorisant la perception d'une surta%e sur l'alcool à l'octroi de Toulon (Var): .

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre ‘es députés, portant : 4° ouverture, sur l'exercice 1911, de crédits provi_soires applicables aux mois d'avril et de mai 4911; 29 autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publes ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de trois mois du délai accordé par l’article 7 de la loi du 29 mars 1910 pour l'application dans lés colonies assimilées des nouveaux tarifs douaniers métropolitains;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant : 4° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1910 au litre du budget général; 2° l’ouverlure de crédits sur l'exercice 1910 au

.titre des budgets annexes; 8° l'ouverture de

crédits au titre du compte spécial créé par la loi du {17 février 1898;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture, sur l'exercice 1911, de crédits additionnels aux crédits provisoires pour une nouvelle répartition des sous-secrétariats d'Etat;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture, sur l'exercice 4910, de crédits supplémentaires concernant les opérations militaires au Maroc ;

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture de crédits supplémentaires au titre des chemins de fer de l'Etat; ;

Disenssion de l'interpellation de M. Dominitque Delahaye sur-le discours du 10 mars de M. le ministre des travaux publics et sur

SÉNAT — SÉANCE

re délibération sur le projet de loi, adopté

| par la Chambre des députés, autorisant la mise en chantier de bâtiments dans le c

rant de l'année 1911; SE

2° délibération sur la proposition de loi de |», M. Paul Strauss, relative à l'assainissement

des voies privées;

{ire délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à ajouter un Épergrapne à l’article 9 de la loi du 29 décembre 1905 sur la caisse de prévoyance contre les risques et accidents des marins:

. 2t délibération sur : 4° la proposition de loi adoptée par la Chambre des députés, portant création de tribunaux spéciaux pour enfants et instituant le régime de la mise en berté surveillée des mineurs délinquants; 2° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à la mise en liberté surveillée des enfants tradits en justice ; 3° la proposition de loi de M. Ferdinand-Dreyfus et plusieurs de ses collègues sur les infractions à la loi pénale imputables aux enfants mineurs de treize ans, sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée;

Discussion des conclusions du rapport fait au nom de la 6° commission des pétitions (octobre 1910) chargée d'examiner la pétition n° 98 d'un certain nombre d'habitants de la commune de Gapesterre (Guadeloupe); ire délibération sur la proposition de loi de M. Dominique Delahaye, tendant à décerner des croix de la Légion d'honneur aux officiers de l’armée territoriale ayant pris part à la guerre de 1870;

1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de rendre applicable dans les colonies françaises la loi du 8 février 1902 portant modification de la loi du 15 juin 1872 sur les titres au porteur.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en.est ainsi décidé.

16. — coNGÉ

M. lo président. La commission des.

congés est d'avis d'accorder le congé suivent :

À M. Paul Rouvier un congé jusqu'au 6 avril.

Ï1 n'y a pas d'opposition?

Le congé est accordé.

Personne ne demande plus la parole ?..….

La séance est levée.

(La séance est levée à six heures moins vingt-cinq minutes.)

Le Chef du service sténographique du Sénat, ARMAND LELIOUX

RAPPOR1 fail au nom de la commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant : 4° ouverture sur l'exercice 1911 des crédils provisoires applicables aux mois d'avril et de mai 1911 ; 2° autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les impôts el revenus publics, par M. Gauthier, sénateur.

Messieurs, le budget du ministère des colonies, celui de l'administration des postes et des télégraphes et celui de l’administration des beaux-arts ne sont pas encore venus en discussion devant la Chambre des députés; il reste en outre à examiner la loi de finances. Dans ces conditions, le

FES

les mesures qu‘ compte prendre pour em- | Gouvernement se voi | pêcher les tamponnements ;

ju- | vices ne) ai :

solliciter du Parleme E=

1° L'ouverture des crédits provisoires nécessaires pour assurer l'exécution des serics pendant les mois d'avril et de

vo

5

pub 1911; et Ah orisation de percevoi

je:

existante

lois té

les mois précédents, les crédits. ont été calculés d’après les prop sultent du rapport général, mais en élimi-

nant toute augmentation de dépense qui

n'est pas la conséquence obligatoire et im-

médiate de lois votées antérieurement ow

de la répartition inégale des dépenses entre

les divers mois de l'année à raison même de leur nature. :

En ce qui concerne les crédits nécessaires au fonctionnement du service des retraites ouvrières, on à pris pour base de calcul les chiffres adoptés par la Chambre des députés lors du vote du budget du ministère du travail et que le Sénat à approuvés en princu lors du vote de la loi du 27 février

D'autre part, l'exposition internationale de Dresde devant s'ouvrir le 1 maï prochain, le présent projet de loi comprend, pour les dépenses de la participation de la France à celte exposition, un crédit de 240,000 fr. qui, avec celui de 400,000 fr. déjà ouvert pour le mois courant, représente le total des dépenses que la loi du 1° février 1911 a autorisé le Gouvernement à engager.

Quant aux services pénitentiaires qui onf été transférés par décret du 13 mars courant au ministère de la justice, les crédits qui leur sont affectés seront ouverts au titre de ce ministère par le décret de répar-" us prévu à l'article 3-du présent projet de oi.

Toutefois, votre commission des finances fait observer que cette translation des services pénitentiaires au ministère de la jus= tice pourra entraîner d’autres conséquences budgétaires que vous aurez à examiner quand vous serez appelés à voter la loi de finances de l'exercice 1911.

L'ensemble des crédits provisoires dont l'ouverture est demandée par le Gouvernement, pour assurer, comme nous l'avons dit, l'exécution des services publics pendant les mois d'avril et de mai prochains, s'élève au total à la somme de 871,421,619 fr, et s'applique :

Au budget général, pour... 817.678.868 Aux budgets annexes, pour. 53.742.751 Total général........ 874 .491.619

Ce total représente, d'après les prévisions du Gouvernement, la dotation nécessaire pour le payement de toutes les dépenses

ui viendront à exigibilité pendant les mois

’avril et de mai 1914. La répartition en sera faite, par ministères et par chapitres, corame le porte l’article 8 du projet de lot ci-après, au moyen d'un décret de M. le Président de la République. Ces crédits pro-

visoires se confondront d'ailleurs avec les

crédits définitifs qui seront alloués pour l'exercice tout entier par la loi de finances de l'exercice 1911.

Quant aux recettes, le Gouvernement vous demande d'autoriser la perception, jusqu’au 4° juin prochain, de tous les droits, produits et revenus attribués aux budgets

par les lois existantes, non compris toute-

fois les contributions directes et les taxes assimilées dont le recouvrement a déjà été autorisé pour l’année entière.

Moyens de service et dispositions annuelles. — J1 s'agit presque uniquement de clauses de style se justifiant d'elles-mêmes. Elles ne paraissent comporter aucune observa= tion nouvelle.

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la commission du budget, telles qu'elles ré- ”

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