Sénat : Session ordinaire de 1911 : Séance du mardi 28 mars

SÉNAT — SÉANCE DU ? j d'Etat, des cré- |

t la prorogation de l'ar-

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_ Après examen et en raison des considéra-| tions qui précèdent, votre commission de finances vous propose de voter le proj loi dont la teneur suit.

-de l'exercice 1941. = :

Art.16. — Le montant des subventions _què le ministre de l'instruction publique 4, | peut une à accorder aux communes,

| pendant les mois d'avril et de mai 1941, pour le service des constructions scolaires (enseignement primaire) én exécution de la loi du 20 juin 1885 et de l’article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, ne devra pas excéder la somme de trois millions de francs.

Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l’année entière par la loi de finances de l'exercice 1911. SN '

Art. 17. — Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant les mois d'avril et de mai 1911, à allouer aux entre-

rises de chemins de fer d'intérêt local ou e tramways, en vertu de la loi du 41 juin 1880, ne devra pas excéder la somme de 828,332 fr. L

Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1911.

Art. 18. — Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics: peut s'engager, pendant les mois d'avril et de mai 19114, à allouer aux entreprises de services réguliers de voitures automobiles, en vertu de l’article 65 dela loi de finances du 26 décembre 1908, ne devra pas excéder la somme de 25,000 fr.

Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour

l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1911.

Art. 19, — Les travaux à exécuter, pendant les mois d'avril et de mai 1911, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'Etat, à l’aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de 11,666,666 francs.

Cette somme se confondra avec celle qui sera autorisée pour l’année entière par la loi de finances de l'exercice 1911,

Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions de 1883 ».

Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, à mesure-de la réalisation des versements effectués par Les compagnies. Art. 20. — Le montant des travaux comlémentaires de premier établissement c'est-à-dire dont la nécessité est due au développement du trafic des lignes après

leur mise en exploitation) à exécuter en

tion de ticle 5 de la Loi di | fixée, pour les moi

1 8 avril 1910. =

Art. 7. — Il est ouvert au ministre de la

uerre -un crédit provisoire de 1,416,000 fr.

pour linscription au Trésor public des

pensions militaires de son département à liquider dans le courant des mois d'avril

-| et de mai 1911.

Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1911.

Art. 8. — Il est ouvert au ministre de la marine un crédit provisoire de 800,000 fr. pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant des mois d'avril et de mai 1911.

Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1911.

Art. 9. — Il est ouvert au ministre des colonies un crédit provisoire de 60,000 fr. pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant des mois d'avril et. de mai 1911.

Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1911.

Art. 10. — Le ministre des finances pourra continuer, pendant les mois d'avril et de mai 1911, l'émission des Bons du Trésor autorisée par l'article 1434 de la loi du 8 avril 4910, jusqu'à concurrence du maximum fixé par ledit article.

Art. 11, — Le montant des avances que la caisse nationale des retraites pour la vieillesse est autorisée à faire au Trésor, en exécution de l’article 6 de la-loi du 10 avril 1908, en vue de consentir des prêts aux s0ciétés de crédit immobilier, ne pourra, pendant les mois d'avril et de mai 1911, dépasser la somme de deux millions de francs.

Cette autorisation se confondra avec celle qui sera accordée par la Loi de finances de l'exercice 1911;

Art, 42. — La ville de Paris pourra continuer, pendant les mois d'avril et de mai | 4911, l'émission de bons de la caisse municipale autorisée par l’article 137 de la loi du 8 avril 4910, jusqu'à concurrence du maximum fixé par ledit article.

Art. 13. — La valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution de la marine pour emploi, pendant les mois d'avril et de mai 1911 (crédits-matières), est fixée par chapitre or à l'état annexé à la présente

oi.

Art. 44. — Le ministre de l'instruction publique est autorisé à engager, pendant les mois d'avril et de mai 4911, sur le crédit du chapitre ouvert à cet effet au budget de

= "SON ale de 817,678,868 fr. et applica… bles aux mois d'avril et de mai 1941. si _ Art. 2. — Il est ouvert aux ministres, au - titre des budgets annexes rattachés pour ee ordre au budget respectif de leur département, pour l'exercice 1911, des crédits provisoires montant à la somme totale de 53,742,151 fr. et applicables au mois d'avril À et de mai 1911. Art, 3. — Les crédits ouverts par les articles 1 et 2 ci-dessus seront répartis, par ‘ ministère et par chapitre, au moyen d'un É décret du Président de la République. Ils se confondront, d'ailleurs, avec les : crédits qui seront accordés pour l'année enre ” tière par la loi de finances de l'exercice 1911.

$ 2. — Impôts autorises.

Art. 4 — La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée, jusqu'au 1° juin 4911, conformément aux lois en vigueur.

Continuera d'être faite pendant les mois : d'avril et de mai 1911 la perception, conER formément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des: établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.

Continuera également d'être faite pendant les mêmes mois la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. ;

= TITRE Il

SERVICES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

Art. 5. — Il est ouvert au ministre des |

travaux publics, pour les mois d'avril et de

mars 1911, au titre du compte des services

spéciaux du Trésor: « Exploitation provi-

soire du réseau racheté des chemins de fer

Dee de l'Ouest », des crédits s'élevant à la

== somme totale de 30,500,000 fr., répartie

aps qu'il suit :

Travaux complémentaires à exécuter

sur les lignes en exploitation après la clô-

ture de leurs comptes respectifs de cons-

UCI O DS eee à oo + « ‘1.688.800 Achat où construction: de matériel roulant en.augmenta-

FA tion d'inventaire. ....... esse 22.839.400 | son département, 428 créations nouvelles | 1911 et dont le ministre des travaux pu; Travaux à exécuter sur les | d'écoles et d'emplois (400 créations dans | blics pourra autoriser l'imputation au lignes nouvelles............., 423.800 | les écoles primaires élémentaire, 28 créa- | compte de ces travaux estfixé, pour les mois

Travaux de parachèvement

aux d'avril et de mai 1911, non-compris le matésur les lignes ou sections de

| tions dansles écoles primaires supérieures). riel roulant, à la somme de 18,680,000 fr.

Ces autorisations d'engagement se con-

lignes en exploitation......... . 88.800 | fondront avec celles qui seront accordées | qui se confondra avec celle qui sera fixée, Etude des lignes dont l'exé- pour l'année entière par la loi de finances | pour l'année entière, par la loi de finances -cution n'ést pas commencée. 9.200 | de l'exercice 1941. de l'exercice 1941, TO nee . 30.500.000 sn 15. 5 ME pose Denon sn nr ue Rte directes : publique est autoris accorder, pendant | et indirectes autres que celles qui sont au4 ces ds A ra ae is les nos d'avril et de mai 1941, pour le ser- | torisées par les Loic os de l'exerqui seront, accordés pour l'année entière | ice des constructions scolaires (enseigne- | cice 1910, par les lois des 24 décembre 1940,

. par la loi de finances de l'exercice 1941. 21 janvier et 23 février 1941 et par la présente lof, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre:les employés qui confectionneraient les rôles *t tarifs, et ceux qui en feraient le recou-

ment secondaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de. l’article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, des subventions s'élevant au maximum à 550,000 fr., dont 500,000 fr. pour les. lycées et collèges de. garçons, et 50,000 fr. pour les lycées et collèges de jeunes filles.

TITRE III

MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES

ce < Art, 6. — La nomenclature des services Ces autorisations d'engagement se con- | vrement, d'être poursuivis comme conçus-: votés pour lesquels il peut être ouvert, par | fondront avec celles qui seront accordées | sionnaires, sans préjudice de l'action en. pe

pour l’année entière par Ja loi de finances