Sénat : Session ordinaire de 1911 : Séance du mardi 28 mars

| des crédits a pour bu

près les prévi compte des ré dant une pertie de à ce que cette r on soit opérée € tbe de fac Fe’ ambre

s recommanda€ ns à l'administration des chere de l'Etat. »

i M. le ministre des finances se plaint

d'avoir connu tardivement une demande de

crédits aussi considérable, que pourrions-

nous dire, à notre tour, au nom de la com-

mission des financees du Sénat, de la façon dont nous sommes saisis le 17 mars, dix ou douze jours seulement avant la clôture de l'exercice, d'un ensemble de dépenses engagées dans des conditions véritablement extraordinaires?

IL y a là une question de principe sur laquelle nous avons le devoir d'appeler avant tout l'attention du Sénat parce qu'elle touche aux prérogatives du Parlement.

En effet, la majeure partie des crédits concerne des dépenses de personnel; on en trouvera plus loin la nomenclature, et, les décisions ministérielles qui les ont provoqués sont pour la plupart antérieures au vote du budget de 1919, de telle sorte qu’il eût été facile de les incorporer dans ce budget.

Voilà la situation, et pour en saisir toute la gravité, il n’est pas inutile de rappeler les textes de loi qui servent de base à l'heure Fo à l'exploitation du réseau de Etat.

Loi du 19 décembre 1908.

«Les lois, décrets et arrêtés régissant ces chemins de fer (de l'Etat) lui seront successivement appliqués par des arrêtés ministériels; ceux-ci ne pourront être pris que sur l'avis conforme du ministre des finances. Le ministre des travaux publics est, en outre, autorisé à prendre, dans les mêmes conditions, les mesures transitoires qu'il jugera nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services. »

Dans le texte primitif, tel qu’il était sorti des délibérations de la Chambre, l’intervention du ministre des finances n'était pas prévue.

Frappé de ce fait, M. Bienvenu Martin, au nom de la commission des finances, écrivait alors dans son rapport : S

«Wotre commission des finances a pensé que les pouvoirs en quelque sorte illimités et indéterminés que cette disposition donnait au ministre des travaux publics étaient excessifs et de nature, dans certains cas, à affecter sérieusemeni les bliques. Si le ministre dés travaux publics prend, par exemple, une décision importante en matière de tarifs, s’il augmente les dépenses du personnel, ces mesures peuvent avoir une répercussion sur le Trésor, appelé conformément à l'article 3 du projet de loi, à combler le déficit si les dépenses excèdent les recettes. IL nous a semblé nécessaire que le ministre des finances fût mis à même de vérifier, au préalable, les conséquences financières des mesures arrêtées par son collègue des travaux publics.

«Et commeil est impossible de déterminer à l'avance quelles sont parmi ces mesures celles qui auraient pour effet d'aggraver les charges de l'Etat, votre commission estime que, d'une manière générale, les décrets et arrètés à prendre pendant la pèriode d'exploitation provisoire devront être rendus sur l'avis conforme du ministre des finances. »

Lorsque le texte amendé par le Sénat re-

l'Etat.

cheté sera atives que le réseau du chemin de fer de

« Les lois, décrets ct arrêtés régissant ces chemins de fer lui seront successivement appliqués par des arrêtés ministériels. Le ministre des travaux publics est, en outre, autorisé à prendre les mesures transitoires qu'il jugera nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services. » :

À ce texte, la commission du budget de cette Assemblée (le Sénat) a apporté les modifications suivantes dans le deuxième paragraphe :

« Les lois, décrets et arrètés régissant ces chemins de fer lui seront successivement appliqués par des arrètés ministériels; ceux-ci ne pourront élre pris que sur avis conforme du ministre des finances. Le ministre des travaux publics est, en outre, autorisé à prendre, dans Les mêmes conditions, les mesures transitoires qu'il jugera nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services. »

« Il saute aux yeux, ajoute le rapporteur de la Chambre des députés, que la nécessité de l'avis conforme du ministre des finances, pour toute mesure tant soit peu importante, fait de ce ministre le vrai et seul maître du réseau. Le ministre des travaux publics n’est plus qu’une sorte de directeur qui propose certaines mesures à son chef, qui accepte ou repousse; vraiment la per-

sonnalité si intéressant | | des travaux publics méritait un tout autre _| traitement. , SE

Ée HE du, = = te du ministre actuei

« Aussi nous étonnons-nous de la facilité avec laquelle M. le ministre des travaux pu-

blics a accepté cette restriction à son aulorité qui laisse sa responsabilité entière et Jui enlève toute indépendance.

« IHenabien senti la gravilé, et a cherché à en diminuer la portée par son interprétation. .

« Ce n'est pas, a-t-il dit à la tribune du Sénat qu'elles (les modifications) ne me mettent une fois de plus sous la tutelle de mon collègue des finances, mais je ne redoute pas cette tutelle et j'ai, au contraire, appelé de tous mes vœux une collaboration qui m'est parliculièremen précieuse. |

« Je fais, toutefois, deux réserves : il doit être entendu, d'une part, que, comme tous les ministres, j'aurai le droit de me mouvoir librement dans la limite des crédits qui seront mis, chaque année, à ma disposition, et, d'autre part, que pour les nominations du personnel, je conserve une pleine autorité qui m'est indispensable, parce que ma responsabilité est entière. »

De ce qui précède se dégage nettement la volonté du Parlement d'exercer le contrôle préventif le plus absolu sur la gestion du réseau d'Etat; cette volonté a-t-elle été respectée par l'administration de ce réseau? En aucune façon, et l'exposé des faits suffira à le démontrer avec la dernière évidence.

Les crédits supplémentaires demandés sur l'exercice 1919, au titre de chemin de fer de l'Etat, dans le projet de loi qui nous est soumis, s'appliquent jusqu'à concurrence de 12,026,200 fr., à des dépenses de personnel, Savoir : :

rm EEE REIN DIN TIRE EAN I NII IRON IE VEN

RÉSEAU

finances pu-:

6 ANCIEN DÉSIGNATION TOTAL réseau. racheté. Nouvelle échelle des traitements.........,,...,... 213.400 716.800 930.200 Indemnité de résidence.................,s.sere 1.428.000 6.378.000 7.806.000 Relèvement des salaires et bonifications au personnel ouvrier......,... ste ne Tee eus 117.000 1.027.009 1.144.000 Relèvement des primes d'économie, primes de temps gagné, elc., des chauffeurs, et allocation de primes de parcours au personnel de conAUTO. eee dou oo eo 0 0.6 220.000 » 220.000 Relèvement des indemnités de gardiennage des ARABES = DAPHÈTES 25. sms conteeovesste » 178.000 178.000 Repos mensuel des gardes-barrières............... » 80.000 80.000 Minimum de 5fr,par journée de travail aux agents et ouvriers en résidence à Paris........,........ » 330.000 330.000 Extension aux agents « Ouest » des règles « Etat » relatives aux indemnités de changement de résiHER rer roro sien Nr » 150.000 150.000 Primes de gestion, subventions aux caisses de : TOULAIICS SBCOULS 4 comes rene sm ere. 223.000 965.090 1.188.000 DOLAUR en ven ee NOTA Te 2e 2.201.400 : 9.824.800 12.026.200

qq Q

En ce qui concerne la nouvelle échelle des traitements et les indemnités de résidence, la question fut soumise au département des finances à la date du 28 juillet 1909. Dans cette communication, M. Millerand, ministre des travaux publics, rappelait que la principale préoccupation de la nouvelle administration des chemin de fer de l'Etat avait été d'élaborer une échelle des traitements commune au personnel des deux réseaux, afin de permettre la fusion complète de ce personnel et l'application à tous les agents d'une réglementation uniforme. Il ajoutait :

« Le principe de l'augmentation de dépenses qui doit nécessairement en résulter a d’ailleurs été admis par votre prédécesseur, et w a été fait état dans le projet de budget de 1910 des conséquences financières de celte nouvelle échelle.

« Maïs il ne paraît pas possible de retarder son adoption jusqu'au {t" janvier prochain ».

Le ministre des finances ne se refusa pas à procéder à l'examen des mesures envisagées, en faisant observer toutefois que, en tout état de cause et après approbation du Parlement, elles devaient ‘être réalisées, non par arrèlé, mais par décret contresigné des deux ministres, en conformité des prescriptions de l'article 77 de la loi de finances du 30 janvier 1907.

Le ministre des travaux publics £0 rar geait à cette manière de voir et dès le mois d'août 1909, il déclarait que :

« Les crédits nécessaires à la réalisation de la nouvelle échelle des traitements avaient été prévus dans le budget de l’exercice 1910, actuellement soumis au Parlement et qu'il n'avail à demander aucune