Sénat : Session ordinaire de 1911 : Séance du mardi 28 mars

augmentation de prévisions pour cet exercice, _-+ « Un crédit supplémentaire était, au contraire, indispensable pour 1909. »

En conséquence, dans le projet de loi | collectif n° 2809, déposé sur le bureau de la

Chambre le 29 octobre 1909, furent compris

au tître des budgets annexes, les crédits

nécessaires pour permettre l'application de la nouvelle échelle de traitements à partir du 1% novembre. Ces demandes s’élevaient sur l’ensemble des deux réseaux, à 425,000 francs, dont 250,000 fr. pour la mise en application de l'échelle des traitements, et à 175,000 fr. pour 1ss indemnités de résidence. :

Les crédits furent votés le 30 décembre 1909, et le 22 janvier suivant le-Président de la République signait le décret fixant les échelles de traitements et, pour les groupes d'agents qui avaient droit à des indemnités de résidence, le maximum de ces indemnitéss conformément à la loi, ce décret portait le contreseing du ministre des finances.

Quant anx indemnités de résidence, dont le décret du 22 janvier 1910 déterminait seulement le maximum, la fixation ne fut pas soumise au ministre des finances, le ministre des travaux publics ayant déclaré à M. Gochery que ces indemnités « seraient

fixées ultérieurement par arrêté, dans la

limite des maxima, d'après les crédits qui seraient inscrits à cet effet dans le budget ».

Du reste, l'exposé rédigé par l'administration des travaux publics et inséré dans le projet de loi n° 2809 confirmait cet engagement dans les termes suivants :

« Dans ces conditions, il a paru impossible de ne pas unifier le régime des indemnités sur les deux réseaux en même temps que les traitements, C’est pour résoudre cette question que l’on envisage pour chaque groupe d'agents, à l'exclusion toutefois des groupes supérieurs, l'allocation d’une indemnité de résidence pouvant va-

rier de zéro à un chiffre maximum. Cette indemunilé sera allouée progressivement dans

La limile des crédits qui seront accordés à cet

effet, en vue d'arriver en quelques années à

un régime ralionnel et uniforme pour les deux réseaux, » :

L'engagement dont nous venons de reproduire les termes n’a pas été tenu, 142 millions de dépenses de personnel ont été non seulement engagés, mais encore dépensés sans aucun crédit, bien plus, sans aucune autorisation.

« Aucune des améliorations réalisées en faveur du personnel, déclare-t-on au ministère des finances el pour lesquelles des crédits supplémentaires sont demandés sur l'exercice 1910, n’a été préalablement soumises au ministère des finances. »

C'est sur de simples décisions du ministre des travaux publics que ces dépenses ont été effectuées aux dates suivantes : 4°° janvier 4910, 411 mars 1910, 21 juin 1910, 28 septembre 1910.

C'est seulement à propos de la décision ministérielle du 21 juin 1910 (minimum de salaire de 5 fr. par jour aux temporaires flottants, en résidence à Paris) que l'administration des finances fut non pas consul6e, mais avertie, alors que la mesure avait reçu son plein effet, vers le mois d'octobre. M.Cochery, ministre des finances, n'hésita pas à déclarer que s’il avait été consulté sur le projet de décision, il aurait répondu que l'administration ne pouvait légalement engager de nouvelles dépenses avant d’avoir obtenu les crédits destinés à y faire face.

Il fallut bien cependant saisir le ministre des finances de l'ensemble de toutes ces dépenses engagées sans autorisation.

A. Klotz, qui avait succédé à M. Cochery, Be fut pas moins ferme que son prédécessour et il n’hésita pas à s'élever, lui aussi, «“ contre la violation des principes géné-

+ _

cier et. C » et à rappeler à l’'adm r les chemins de u’elle avait persisté, malgr tissements, dans « des erréments don ne pouvait ignorer l’incorrection ». M. Klotz consentit,

tou. les aver-

mentaires nécessaires, mais il le faisait sous les plus expresses réserves « quant aux conditions dans lesquelles la sanction législative était demandée ».

On a pensé trouver des circonstances atténuantes dans le fait que le ministre des

travaux publics et les chemins de fer de |

l'Etat s'étaient trouvés dans une situation tout à fait anormale qui nécessitait des s0lutions immédiates. M. Besnard, dans son rapport, cite à ce sujet un passage d’une lettre que M. le ministre des travaux publics aurait écrite à son collègue des finances le 31 janvier dernier et où se touverait le passage suivant : « Les dispositions à prendre dépassaient la portée de mesures exclusivement financières ; elles avaient le caractère de véritables actes de Gouvernement et c'est à ce titre que la plupart d'entre elles ont été prises à la suite de décisions ministérielles après avoir été discutées par le Gouvernement, »

Observons d’abord que, s’il en est ainsi, on ne s'explique pas pourquoi les ministres des finances, MM. Cochery et Klotz, qui ont pris part à ces délibérations, n’ont pas été invités, comme le voulait la Loi, À mettre leur signature au bas de décisions délibérées en commun.

On ne s'explique pas. d'avantage que les ministres des travaux publics n'aient pas directement saisi le Parlement pour l'associer à ces mesures, alors surtout que la plupart de ces mesures, ont été prises avant le 8 avril 1910, date à laquelle le budget de 1910 a été définitivement voté.

Nous avons demandé au ministère des finances des explications à ce sujet et il nous a été déclaré : 4° que la lettre dans laquelle se trouve la phrase qui figure dans le rapport Besnard n’est pas une lettre adressée parle ministre des travaux publics à son collègue des finances, mais une lettre adressée par M. Beaugey, directeur des chemins de ier de l'Etat, au ministre des travaux publics seul; :

2° Que le ministre des finances actuel ignorait si les mesures auxquelles il est fait allusion dans la lettre Beaugey avaient fait, ou non, l’objet des délibérations des gouvernements précédents, et qu’il n'avait découvert, à ce sujet, aucun document dans son ministère.

Dans ces conditions, messieurs, votre commission des finances avait tout d'abord l'intention de vous proposer la disjonction de tous les crédits relatifs au personnel, c'est-à-dire environ 12 millions, pour nous permettre de faire la lumière la plus complète sur les illégalités commises par l’administration des chemins de fer de l'Etat.

Mais on nous a fait remarquer que ces 12 millions, que le personnel a touchés, ont été prélevés dans le chapitre du budget des chemins de fer de l'Etat qui comprend tous crédits prévus au compte de l'exploitation, et que, dès lors, les fournisseurs, les entrepreneurs, et tous les créanciers de l'Etat seraient lésés puisque, si les crédits n'étaient pas votés avant le 31 mars les disponibilités du chapitre se trouvant diminuées de 12 millions leurs créances devraient attendre au moins un an et demi avant d'être soldées ; c'est ainsi que des innocents auraient pâti pour des fautes qu'ils n’ont point commises.

Désirant néanmoins qu'une sanction, sinon matérielle, tout au moins morale fût donnée par le Sénat aux conclusions de sa commission qui n'hésite pas à déclarer que

fer de l'Etat le | spéciale qui. vi Di

néanmoins, à signer le projet de loi relatif aux crédits supplé- |

S

droit financier en inêine te

PBudgels annexes rallachés pour budget général.

_ 4° Chemins de fer de l'Etat. Chap. IT. — Dépenses non susceptibles …

d'évaluation fixe, 3,536,800 fr.

Les améliorations apportées au sort du personnel constituent la principale Cause des augmentations de dépenses constatées

à ce chapitre.

Nouvelle échelle des traitements (décret du 22 janvier 4910). — La mise en vigueur de la nouvelle échelle entraînera, pour l’exercice 1910, en ce qui concerne les releiramédiats, une dépense de 261,000 fr, alors- qu'elle n'avait été évaluée, pour le réseau de l'Etat, qu’à 120,000 fr. L'insuffisance s'élève,

vements de traitements

UOROO NE rente

D'autre part, cette échelle a eu sa répercussion indirecte sur les augmentations de traitements à accorder en 1910, par suite du relèvement des minima de quelques traitements et de l’élévation de l'écart entre certains échelons d’un même groupe. La dépense supplémentaire résultan de cette répercussion ressort à EnvirONn....,..........

Indemnités de résidence au personnel (décision ministérielle du 11 mars 1910).

Aucune dotation n'a été inscrite au budget de 1910, en ce qui concerne l'allocation d'indemnités de résidence au personnel. La charge résultant de l'application de cette mesure, pendant l’année 1910, s'élève à 1,428,000 francs, savoir : .

Indemnités de résidence :

Aux agents... 1.065.000 Aux ouvriers...... 363.000 1.428.000

Relèvement des salaires et bonifications accordées au personnel ouvriers. :

Ces deux réformes ont été mises en vigueur à partir du 1e janvier 1910, et leur répercussion financière, qui ne pouvait être prévue au budget de 1910, s’élèvera annuellement au CHUITO dose dresse sie

Relèvement des primes d'économies,primes de temps gagné, etc., etc., des chauffeurs, et allocations de primes de parcours au personnel de conduite.

Depuis le 1° janvier 1910, les chauffeurs bénéficient d’une allocation égale à la moitié de la prime des mécaniciens, alors fan ÉNenER En à cette date, ils ne bénéficiaient que du tiers de cette prime. D'autre part, par analogie avec les règles en vigueur sur le réseau racheté, des

rimes de parcours ont été alouées au personnel de conduite des machines.

L'application de ces deux der-

de l'Etat, dans a manifestes

"1.758.400

orûre au É .

en consé441.000 72.400

1.428.000

117.000