De la police de sureté

45 trouve qu'il y ait lieu; ] et dans ce cas, ce même juge de paix doit faire signer avec lui le mandat d'arrêt par l’Officier de Gen: darmerie qui a originairement décerné le mandat d'amener.

Par exemple, l’Officier de Gendarmerie à la résidence de Melun a reçu une plainte pourun délit commis à Maincy, il a entendu les témoins, en conséquence il donne un mandat d'amener l'accusé devant le juge de paix de Maincy , ou du lieu où demeuré l'accusé ; et sice juge, après avoir entendu l'accusé, décerne contre lui un mandat d’arrêt , il le signe et le fait signer à l'Officier de la Gendarmerie qui avoit délivré le mandat d'amener (1).

Il est des cas où l'Officier de Gendarmerie qui a reçu la plainte , et entendu les témoins, peut néanmoins décerner le mandat d’amener pour comparoître devant lui; c’est lorsque instruit d'un délit encore fla-

D

(1) Si la plante est portée devant un des Officiers de Gendarmerie Nationale, ci-dessus désignés, il pourra délivrer le mandat d'amener, mais devant le juge de paix de la résidence du prévenu, ou du lieu du délit, lequel juge de paix pourra seul donner, sil ÿ a lieu, le mandat d'arrêt, qui sera également signé de l'Officier de Gendarmerie, Are. 14, tit. s.